Politique de confidentialité & RGPD

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme LegalClic est :

Dénomination sociale	JurisTech SAS
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social	[adresse complète]
RCS	Lille — [XXX XXX XXX]
Contact RGPD	rgpd@legalclic.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO)	À désigner — contact via rgpd@legalclic.fr

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter JurisTech SAS à l'adresse e-mail rgpd@legalclic.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social ci-dessus.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme LegalClic et de la fourniture de ses Services, JurisTech SAS est amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel :

2.1 Données d'identité et de contact

Nom et prénom(s) ;
Adresse électronique (e-mail) ;
Numéro de téléphone (facultatif) ;
Adresse postale (domicile ou siège social) ;
Date de naissance et lieu de naissance (requis pour certaines formalités légales) ;
Nationalité ;
Copie de pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport), le cas échéant.

2.2 Données relatives à la société et à la formalité

Dénomination sociale, forme juridique, objet social, capital social ;
Informations sur les associés, actionnaires, dirigeants et bénéficiaires effectifs (identité, parts, fonctions) ;
Adresse du siège social ;
Informations figurant dans les statuts ou actes de société ;
Toutes informations nécessaires à la réalisation de la formalité commandée.

2.3 Données de paiement

JurisTech SAS ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les transactions sont traitées intégralement et directement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Seules les informations de confirmation de transaction (identifiant de transaction, montant, date) sont conservées par JurisTech SAS à des fins de facturation et de comptabilité.

2.4 Données de navigation et d'utilisation

Adresse IP ;
Type et version du navigateur ;
Système d'exploitation ;
Pages visitées, durée des sessions, liens cliqués ;
Date et heure de connexion ;
Données de cookies et traceurs (voir Section 8).

2.5 Données relatives aux communications

Contenu des messages adressés au service client ;
Historique des échanges par e-mail ;
Adresse e-mail en cas d'inscription à la newsletter.

3. Finalités et bases légales des traitements

L'ensemble des traitements mis en œuvre par JurisTech SAS repose sur l'une des bases légales suivantes prévues à l'article 6 du RGPD :

Finalité du traitement	Base légale	Données concernées
Fourniture des Services commandés (traitement des formalités)	Exécution du contrat	Identité, coordonnées, données société, documents
Gestion de la facturation et de la comptabilité	Obligation légale	Identité, adresse, montant payé, données transaction
Transmission aux greffes, INPI et administrations pour réaliser les formalités	Exécution du contrat	Toutes données nécessaires à la formalité
Gestion du compte client et de l'espace personnel	Exécution du contrat	Identité, e-mail, historique commandes
Envoi de la newsletter et communications commerciales	Consentement	Adresse e-mail, prénom
Amélioration de la plateforme, mesures d'audience	Consentement	Données de navigation, cookies analytiques
Sécurité de la plateforme, prévention de la fraude	Intérêt légitime	Adresse IP, logs de connexion
Gestion des réclamations et du service client	Intérêt légitime	Identité, e-mail, contenu des échanges
Conservation des preuves en cas de contentieux	Obligation légale / Intérêt légitime	Données de commande, échanges

Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (voir Section 7). Le retrait du consentement est sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime de JurisTech SAS, vous disposez d'un droit d'opposition (voir Section 7). Nous avons procédé à une mise en balance des intérêts qui nous a conduits à considérer que nos intérêts légitimes ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux.

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont traitées par les membres habilités du personnel de JurisTech SAS dans le strict cadre de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises aux destinataires suivants :

4.1 Sous-traitants techniques

OVHcloud (hébergement web et bases de données) — SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Données hébergées au sein de l'Union européenne. Certifié ISO 27001 et HDS.
Prestataire de paiement en ligne (traitement des transactions par carte bancaire) — Certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de JurisTech SAS.
Brevo (ex-Sendinblue) (routage des e-mails transactionnels et gestion de la newsletter) — SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris. Les données transmises se limitent à l'adresse e-mail et, le cas échéant, au prénom.

4.2 Destinataires liés à la réalisation des formalités

Greffes des tribunaux de commerce — dans le cadre du dépôt de dossiers d'immatriculation ou de modification ;
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) — dans le cadre du guichet unique des formalités d'entreprises et de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Journaux d'annonces légales (JAL) — pour la publication des avis légaux obligatoires ;
Services fiscaux (impôts) — pour les formalités fiscales liées à la création d'entreprise.

4.3 Autres destinataires éventuels

Autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale ;
Commissaires aux comptes ou auditeurs légaux, dans le cadre de leurs missions légales ;
Conseils juridiques ou judiciaires de JurisTech SAS, en cas de contentieux.

Engagement ferme : JurisTech SAS ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Vos données ne sont pas utilisées à des fins de profilage commercial.

5. Transferts hors de l'Union européenne

JurisTech SAS s'efforce de localiser l'ensemble du traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

L'hébergement des données est assuré par OVHcloud, exclusivement dans des centres de données situés en France et dans l'Union européenne.

Dans le cas où un sous-traitant serait amené à traiter des données en dehors de l'UE/EEE (par exemple, pour certains services de routage d'e-mails), JurisTech SAS s'assure que ce transfert est encadré par l'une des garanties appropriées prévues au Chapitre V du RGPD, notamment :

Les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne ;
Une décision d'adéquation de la Commission européenne concernant le pays de destination ;
Des règles d'entreprise contraignantes (BCR) lorsqu'applicables.

Sur demande adressée à rgpd@legalclic.fr, JurisTech SAS peut vous fournir les informations sur les garanties mises en place pour encadrer ces éventuels transferts.

6. Durées de conservation

JurisTech SAS ne conserve les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.

Catégorie de données	Durée de conservation	Justification
Données du compte client et historique des commandes	5 ans après la fin de la relation commerciale	Prescription légale de droit commun (art. 2224 C. civ.)
Documents générés et dossiers de formalité	5 ans à compter de la réalisation de la formalité	Prescription légale / Preuve de l'exécution du service
Données comptables et factures	10 ans à compter de la clôture de l'exercice	Obligation légale comptable (art. L.123-22 C. com.)
Données de navigation et logs de connexion	13 mois	Recommandation CNIL / Sécurité et prévention fraude
Adresse e-mail (newsletter)	Jusqu'à désinscription ou inactivité de 3 ans	Durée du consentement
Données des prospects (sans commande)	3 ans à compter du dernier contact	Intérêt légitime / Recommandation CNIL
Données relatives aux réclamations et contentieux	Durée du contentieux + 5 ans	Prescription légale

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible pour des finalités statistiques.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) Obtenir confirmation que vos données sont traitées, et en obtenir une copie ainsi que des informations sur leur traitement.

Droit de rectification (art. 16 RGPD) Faire corriger ou compléter vos données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) Recevoir vos données dans un format structuré et les transférer à un autre responsable.

Droit d'opposition (art. 21 RGPD) Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

Droit à la limitation (art. 18 RGPD) Demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD.

Retrait du consentement Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur cette base, sans que cela remette en cause les traitements antérieurs.

Directives post-mortem Donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès.

7.1 Modalités d'exercice

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande :

Par e-mail à : rgpd@legalclic.fr ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception à : JurisTech SAS — [adresse complète].

Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de préciser votre identité complète et la nature de votre demande. En cas de doute sur votre identité, JurisTech SAS se réserve le droit de vous demander la production d'un justificatif d'identité.

JurisTech SAS s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, après information préalable.

7.2 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

8. Cookies et traceurs

8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette) de l'Utilisateur lors de la visite d'un site internet. Les cookies permettent au site de reconnaître votre terminal lors de visites ultérieures et de mémoriser certaines de vos préférences.

8.2 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique de la plateforme. Ils ne nécessitent pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés sans affecter le fonctionnement du site :

Cookie de session PHP (PHPSESSID) : maintien de votre session de navigation et du panier ;
Cookie de consentement : mémorisation de vos choix relatifs aux cookies ;
Cookie d'authentification : maintien de votre connexion à votre espace client ;
Cookie anti-CSRF : protection contre les attaques de falsification de requêtes.

8.3 Cookies analytiques et de mesure d'audience

Ces cookies, déposés uniquement avec votre consentement préalable, permettent de mesurer l'audience et l'utilisation de la plateforme afin de l'améliorer. Ils ne permettent pas de vous identifier personnellement :

Outil d'analyse d'audience (données agrégées anonymisées) : nombre de visites, pages consultées, durée de session, provenance du trafic. Les données collectées restent hébergées en Union européenne.

Vous pouvez retirer votre consentement à ces cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible en bas de chaque page.

8.4 Absence de cookies publicitaires

LegalClic ne dépose aucun cookie publicitaire, de ciblage comportemental ou de suivi inter-sites à des fins commerciales. Aucune donnée de navigation ne fait l'objet d'un partage avec des régies publicitaires tierces.

8.5 Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies :

Via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite et accessible en bas de page ;
Via les paramètres de votre navigateur (suppression, blocage). Attention : la désactivation de certains cookies peut nuire à l'expérience d'utilisation de la plateforme.

9. Sécurité des données

JurisTech SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD.

9.1 Mesures techniques

Chiffrement des communications : L'intégralité du trafic entre votre navigateur et la plateforme est chiffrée via le protocole HTTPS/TLS (certificat SSL actif) ;
Chiffrement des données sensibles : Les données sensibles stockées en base de données font l'objet d'un chiffrement au repos ;
Hébergement sécurisé : Les données sont hébergées sur l'infrastructure d'OVHcloud, certifiée ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018 et HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
Paiement sécurisé : Les transactions sont traitées par un prestataire certifié PCI-DSS ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de JurisTech SAS ;
Sauvegardes régulières : Des sauvegardes automatisées et chiffrées des données sont réalisées quotidiennement ;
Journalisation : Les accès aux données personnelles font l'objet de journaux d'accès conservés à des fins de détection d'incidents.

9.2 Mesures organisationnelles

Principe du moindre privilège : L'accès aux données personnelles est strictement limité aux membres du personnel de JurisTech SAS qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions ;
Engagements de confidentialité : L'ensemble du personnel ayant accès aux données personnelles est soumis à une obligation de confidentialité ;
Formation : Le personnel est sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données ;
Sous-traitants : Chaque sous-traitant est sélectionné en tenant compte des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et est lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

9.3 Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, JurisTech SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous informer dans les meilleurs délais si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, conformément à l'article 34 du RGPD.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par JurisTech SAS n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site internet	www.cnil.fr
Formulaire de plainte en ligne	https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Adresse postale	CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Standard téléphonique	+33 (0)1 53 73 22 22

Nous vous encourageons néanmoins à nous contacter en priorité à l'adresse rgpd@legalclic.fr afin que nous puissions résoudre votre problème directement et dans les meilleurs délais.

10.1 Modifications de la présente politique

JurisTech SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles pratiques du secteur ou aux nouveaux services proposés sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation de la politique mise à jour.