Protection de vos données personnelles — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) & loi Informatique et Libertés
Dernière mise à jour : 02/06/2026
La présente politique de confidentialité décrit comment JurisTech SAS, en sa qualité de responsable du traitement, collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme LegalClic. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme LegalClic est :
| Dénomination sociale | JurisTech SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Siège social | [adresse complète] |
| RCS | Lille — [XXX XXX XXX] |
| Contact RGPD | rgpd@legalclic.fr |
| Délégué à la Protection des Données (DPO) | À désigner — contact via rgpd@legalclic.fr |
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter JurisTech SAS à l'adresse e-mail rgpd@legalclic.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social ci-dessus.
Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme LegalClic et de la fourniture de ses Services, JurisTech SAS est amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel :
JurisTech SAS ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les transactions sont traitées intégralement et directement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Seules les informations de confirmation de transaction (identifiant de transaction, montant, date) sont conservées par JurisTech SAS à des fins de facturation et de comptabilité.
L'ensemble des traitements mis en œuvre par JurisTech SAS repose sur l'une des bases légales suivantes prévues à l'article 6 du RGPD :
| Finalité du traitement | Base légale | Données concernées |
| Fourniture des Services commandés (traitement des formalités) | Exécution du contrat | Identité, coordonnées, données société, documents |
| Gestion de la facturation et de la comptabilité | Obligation légale | Identité, adresse, montant payé, données transaction |
| Transmission aux greffes, INPI et administrations pour réaliser les formalités | Exécution du contrat | Toutes données nécessaires à la formalité |
| Gestion du compte client et de l'espace personnel | Exécution du contrat | Identité, e-mail, historique commandes |
| Envoi de la newsletter et communications commerciales | Consentement | Adresse e-mail, prénom |
| Amélioration de la plateforme, mesures d'audience | Consentement | Données de navigation, cookies analytiques |
| Sécurité de la plateforme, prévention de la fraude | Intérêt légitime | Adresse IP, logs de connexion |
| Gestion des réclamations et du service client | Intérêt légitime | Identité, e-mail, contenu des échanges |
| Conservation des preuves en cas de contentieux | Obligation légale / Intérêt légitime | Données de commande, échanges |
Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (voir Section 7). Le retrait du consentement est sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime de JurisTech SAS, vous disposez d'un droit d'opposition (voir Section 7). Nous avons procédé à une mise en balance des intérêts qui nous a conduits à considérer que nos intérêts légitimes ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux.
Vos données personnelles sont traitées par les membres habilités du personnel de JurisTech SAS dans le strict cadre de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises aux destinataires suivants :
Engagement ferme : JurisTech SAS ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Vos données ne sont pas utilisées à des fins de profilage commercial.
JurisTech SAS s'efforce de localiser l'ensemble du traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
L'hébergement des données est assuré par OVHcloud, exclusivement dans des centres de données situés en France et dans l'Union européenne.
Dans le cas où un sous-traitant serait amené à traiter des données en dehors de l'UE/EEE (par exemple, pour certains services de routage d'e-mails), JurisTech SAS s'assure que ce transfert est encadré par l'une des garanties appropriées prévues au Chapitre V du RGPD, notamment :
Sur demande adressée à rgpd@legalclic.fr, JurisTech SAS peut vous fournir les informations sur les garanties mises en place pour encadrer ces éventuels transferts.
JurisTech SAS ne conserve les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Justification |
| Données du compte client et historique des commandes | 5 ans après la fin de la relation commerciale | Prescription légale de droit commun (art. 2224 C. civ.) |
| Documents générés et dossiers de formalité | 5 ans à compter de la réalisation de la formalité | Prescription légale / Preuve de l'exécution du service |
| Données comptables et factures | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Obligation légale comptable (art. L.123-22 C. com.) |
| Données de navigation et logs de connexion | 13 mois | Recommandation CNIL / Sécurité et prévention fraude |
| Adresse e-mail (newsletter) | Jusqu'à désinscription ou inactivité de 3 ans | Durée du consentement |
| Données des prospects (sans commande) | 3 ans à compter du dernier contact | Intérêt légitime / Recommandation CNIL |
| Données relatives aux réclamations et contentieux | Durée du contentieux + 5 ans | Prescription légale |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible pour des finalités statistiques.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande :
Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de préciser votre identité complète et la nature de votre demande. En cas de doute sur votre identité, JurisTech SAS se réserve le droit de vous demander la production d'un justificatif d'identité.
JurisTech SAS s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, après information préalable.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette) de l'Utilisateur lors de la visite d'un site internet. Les cookies permettent au site de reconnaître votre terminal lors de visites ultérieures et de mémoriser certaines de vos préférences.
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique de la plateforme. Ils ne nécessitent pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés sans affecter le fonctionnement du site :
Ces cookies, déposés uniquement avec votre consentement préalable, permettent de mesurer l'audience et l'utilisation de la plateforme afin de l'améliorer. Ils ne permettent pas de vous identifier personnellement :
Vous pouvez retirer votre consentement à ces cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible en bas de chaque page.
LegalClic ne dépose aucun cookie publicitaire, de ciblage comportemental ou de suivi inter-sites à des fins commerciales. Aucune donnée de navigation ne fait l'objet d'un partage avec des régies publicitaires tierces.
Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies :
JurisTech SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, JurisTech SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous informer dans les meilleurs délais si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, conformément à l'article 34 du RGPD.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par JurisTech SAS n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
| Site internet | www.cnil.fr |
| Formulaire de plainte en ligne | https://www.cnil.fr/fr/plaintes |
| Adresse postale | CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 |
| Standard téléphonique | +33 (0)1 53 73 22 22 |
Nous vous encourageons néanmoins à nous contacter en priorité à l'adresse rgpd@legalclic.fr afin que nous puissions résoudre votre problème directement et dans les meilleurs délais.
JurisTech SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles pratiques du secteur ou aux nouveaux services proposés sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation de la politique mise à jour.