CGV/CGU applicables à tous les services proposés sur la plateforme LegalClic
Dernière mise à jour : 02/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme LegalClic, accessible à l'adresse https://www.legalclic.fr, ainsi que dans le cadre de la commande de services proposés sur celle-ci.
La plateforme est éditée et exploitée par la société JurisTech SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro [XXX XXX XXX], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « JurisTech SAS » ou « le Prestataire »).
Les présentes CGV/CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par JurisTech SAS via la plateforme LegalClic, à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme et/ou commander des prestations.
Toute version antérieure des CGV/CGU est remplacée par la présente version. JurisTech SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne. Pour les commandes déjà validées, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Au sens des présentes CGV/CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
L'accès à la plateforme LegalClic et sa navigation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée intervenir au plus tard lors du premier accès à la plateforme.
La validation d'une Commande par le Client vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV/CGU dans leur version en vigueur à la date de ladite Commande.
Important : Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGV/CGU, en tout ou partie, il lui appartient de ne pas utiliser la plateforme et de ne pas passer commande. L'utilisation continue de la plateforme après toute modification des CGV/CGU vaut acceptation des CGV/CGU modifiées.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour s'engager aux termes des présentes CGV/CGU. Si le Client contracte au nom et pour le compte d'une personne morale, il déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour l'engager valablement.
LegalClic propose une plateforme numérique d'assistance technique et administrative à la réalisation de formalités juridiques liées à la vie des sociétés et des entreprises. Les Services incluent notamment :
Avertissement important : Les Services fournis par JurisTech SAS constituent exclusivement une assistance technique et administrative. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, une prestation de conseil juridique, une rédaction d'actes pour le compte de tiers au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une représentation devant une juridiction ou une administration. JurisTech SAS n'est pas un cabinet d'avocats. Pour toute question juridique nécessitant une analyse individualisée, le Client est invité à consulter un professionnel habilité (avocat, notaire, expert-comptable).
JurisTech SAS agit en qualité d'intermédiaire technique. La qualité et la conformité des documents générés dépendent directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées par le Client.
La passation d'une Commande sur la plateforme LegalClic s'effectue selon le processus suivant :
JurisTech SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d'impossibilité technique de réaliser la formalité demandée. En cas d'annulation par JurisTech SAS, le Client est remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Les tarifs des Services sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur). Ils sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la validation de la Commande par le Client. JurisTech SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les Commandes déjà validées.
Les tarifs indiqués comprennent les honoraires de JurisTech SAS pour la réalisation des Services. Ils n'incluent pas, sauf mention expresse contraire, les frais de greffe, les frais d'annonce légale, les frais d'immatriculation ou tout autre coût administratif tiers, qui restent à la charge exclusive du Client et sont facturés séparément ou directement par les organismes concernés.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard), via une interface de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS. Les transactions sont chiffrées par protocole TLS.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la Commande. Aucun crédit, paiement fractionné ou différé n'est proposé sauf offre spécifique mentionnée sur la plateforme.
Conservation des données de carte bancaire : JurisTech SAS ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. Ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement certifié. Le Client n'est pas enregistré comme « carte enregistrée » sans son consentement explicite.
Une facture au format PDF est adressée au Client par courrier électronique à l'issue du paiement. Elle est également disponible dans son espace client. Cette facture constitue la preuve de la Commande et du paiement effectué.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la Commande).
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu expressément qu'il perdait son droit de rétractation dès lors que le contrat aurait été pleinement exécuté par le Prestataire. En cochant la case dédiée lors de la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate des Services et accepter la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution complète avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si l'exécution du Service a débuté à la demande expresse du Client mais n'est pas encore intégralement achevée au moment de la rétractation, JurisTech SAS versera au Client un remboursement proportionnel aux Services non encore exécutés, déduction faite de la valeur de la partie du Service déjà réalisée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration non équivoque à JurisTech SAS, par courrier électronique à contact@legalclic.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social, en précisant son nom, le numéro de sa Commande et sa demande de rétractation. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I du Code de la consommation.
En cas de rétractation valide, JurisTech SAS procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Les Clients agissant à titre professionnel (personne morale ou personne physique dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Les délais de traitement indiqués sur la plateforme sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels fermes. Ces délais varient selon la complexité de la formalité, la complétude du dossier fourni par le Client et la charge de traitement des organismes tiers.
| Génération des documents | Immédiate à 24h ouvrées après réception du questionnaire complet |
| Dépôt au greffe / guichet unique | 1 à 3 jours ouvrés après validation du dossier complet |
| Immatriculation (K-bis) | 3 à 10 jours ouvrés après dépôt (délais greffe) |
| Publication annonce légale | 1 à 3 jours ouvrés |
JurisTech SAS n'est pas responsable des délais de traitement imputables aux greffes des tribunaux de commerce, à l'INPI, au guichet unique des formalités d'entreprises, aux centres de formalités des entreprises (CFE), aux services fiscaux ou à tout autre organisme administratif tiers. Ces délais dépendent de l'organisation et de la charge de travail de ces organismes, sur lesquels JurisTech SAS n'a aucune maîtrise.
En aucun cas le dépassement d'un délai indicatif ne pourra donner lieu à une annulation de Commande, à des pénalités ou à une indemnisation, sauf faute avérée et exclusive de JurisTech SAS.
Le démarrage du traitement est subordonné à la réception d'un dossier complet. Tout dossier incomplet fera l'objet d'une relance du Client. Les délais sont suspendus jusqu'à réception des informations ou pièces manquantes.
JurisTech SAS s'engage à fournir les Services avec diligence et dans le respect des règles de l'art, dans une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à JurisTech SAS dans la fourniture des Services.
La responsabilité de JurisTech SAS est expressément exclue dans les cas suivants :
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations qu'il communique à JurisTech SAS. Il garantit JurisTech SAS contre toute réclamation ou action de tiers résultant d'informations inexactes ou frauduleuses qu'il aurait fournies.
Le Client est également responsable de la sauvegarde des documents qui lui sont transmis. JurisTech SAS ne peut garantir la disponibilité indéfinie des documents dans l'espace client.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de JurisTech SAS au titre d'une Commande est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour cette Commande. Cette limitation s'applique, quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel ou autre) et quel que soit le préjudice allégué.
JurisTech SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, notamment : pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou préjudice d'image.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme LegalClic — architecture logicielle, interfaces graphiques, textes, questionnaires dynamiques, modèles documentaires, algorithmes de génération, bases de données, marques, logos et tout autre contenu — est la propriété exclusive de JurisTech SAS ou de ses partenaires concédants et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de JurisTech SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les documents générés par la plateforme à partir des informations fournies par le Client sont remis à ce dernier pour son usage propre et dans le cadre exclusif de la formalité commandée. Le Client ne peut céder, sous-licencier, revendre ou exploiter commercialement ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été générés.
JurisTech SAS concède à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à la plateforme, pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation des Services, dans le seul but d'accéder aux Services commandés.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et de la fourniture des Services, JurisTech SAS est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, les personnes physiques liées à la formalité (associés, gérants, dirigeants, bénéficiaires effectifs).
Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par JurisTech SAS — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d'exercice — est détaillé dans la Politique de confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui est incorporée par référence aux présentes CGV/CGU.
Pour toute demande relative à vos données personnelles : rgpd@legalclic.fr
Toute réclamation relative à l'exécution des Services doit être adressée en priorité au service client de JurisTech SAS, par courrier électronique à contact@legalclic.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social. JurisTech SAS s'engage à accuser réception dans les 48h ouvrées et à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de JurisTech SAS, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV/CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai (Tribunal de commerce de Lille Métropole), sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs et des règles de compétence spéciale résultant d'autres textes.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou non applicable, cette nullité ou non-applicabilité sera sans effet sur les autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant des effets économiques aussi proches que possible de la clause déclarée nulle.
Le fait pour JurisTech SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.