Société à responsabilité limitée au capital de [Q4_CHIFFRES] euros
Siège social : [Q5]
Société en formation
Entre les soussignés :
[FOR associes]
[IF TYPE=physique]
[CIVILITE] [NOM] [PRENOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], [IF STATUT_MATRIMONIAL] [STATUT_MATRIMONIAL], [ENDIF] demeurant [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE], [ADRESSE_PAYS]
[ENDIF]
[IF TYPE=morale]
La société [DENOMINATION],
Ayant son siège social [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE], [ADRESSE_PAYS]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN: [SIREN] SIRET : [SIRET]),
Représentée par [REPRESENTANT], dûment habilité(e) aux fins des présentes.
[ENDIF]
[ENDFOR]
Ont établi ainsi qu'il suit :
Les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé (la « [Q2] »).
Il est constitué une société à responsabilité limitée (SARL) régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
La dénomination sociale de la société est : [Q2]
[IF Q3=oui]Son sigle est : [SQ3]
[ENDIF]Elle doit être suivie ou précédée des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" sur tous les documents officiels.
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger :
[Q7]
[IF Q8=oui]À titre accessoire : [SQ8_1]
[ENDIF]- La participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
- Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Le siège social est fixé à : [Q5]
Il peut être transféré dans le même département par décision de la gérance et ailleurs par décision des associés.
La durée de la société est fixée à [Q6] ans.
Le capital social est fixé à la somme de [Q4_LETTRES] ([Q4_CHIFFRES] euros), divisé en [Q28_LETTRES] ([Q28_CHIFFRES]) parts sociales de [Q20_LETTRES] ([Q20_CHIFFRES] euros) chacune.
[IF Q29_TYPE=total]Les parts sociales sont entièrement souscrites et intégralement libérées par les associés.
[ENDIF] [IF Q29_TYPE=partiel]Les parts sociales sont libérées à hauteur de [Q29_LIBERATION]%.
[ENDIF]Les parts sociales sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, ainsi qu'il est précisé ci-après.
Les associés apportent à la Société :
•Apport en numéraire :[APPORT_NUMERAIRE] euros
• Apport en nature : [APPORT_NATURE] euros
• Apport en industrie : [APPORT_INDUSTRIE] euros
Valeur totale des apports : [VALEUR_TOTALE] euros.
Parts sociales numérotées de [PARTS_DE] à [PARTS_A] ([PARTS_NOMBRE] parts)
Représentant [POURCENTAGE] du capital social
[IF STATUT_MATRIMONIAL=marié]
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil,
[CONJOINT_NOM] [CONJOINT_PRENOM], conjoint de [NOM] [PRENOM], a été averti(e) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le [DATE_ENVOI_COURRIER], de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.[ENDIF]
[IF STATUT_MATRIMONIAL=pacsé]
En application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, [PARTENAIRE_NOM] [PARTENAIRE_PRENOM], partenaire pacsé de [NOM] [PRENOM], intervenant aux présentes, reconnaît avoir été régulièrement averti(e) de l'apport envisagé.
[ENDIF] [ENDIF] [ENDFOR]Total du capital social : [Q4_LETTRES], [Q4_CHIFFRES] euros
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives des associés. Chaque part donne droit à une voix.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux.
Lorsque les parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf convention contraire.
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit, sous seing privé ou notarié.
Les parts sociales entre associés sont soumises à agrément.
L'agrément est donné par [SQ46_1], à la majorité de [SQ46_2].
[IF SQ46_3=oui]Des exceptions à l'agrément sont prévues, notamment pour les transmissions entre conjoints, ascendants et descendants directs.
Le délai de réponse à la demande d'agrément est de [SQ46_3_1]. À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
[ENDIF] [ENDIF] [IF Q46=non]Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
[ENDIF]Tout associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales à un ou plusieurs tiers doit en informer préalablement les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour faire connaître par écrit leur intention d'exercer leur droit de préemption sur la totalité ou une partie des parts mises en vente.
[ENDIF]La cession n'est opposable à la Société qu'après signification à cette dernière par exploit de commissaire de justice ou acceptation dans un acte authentique signé devant notaire.
En cas de décès d'un associé : [Q47]
[IF SQ47_AUTRE][SQ47_AUTRE]
[ENDIF] [IF Q48=oui]Les associés et gérants s'engagent, pendant la durée de leur qualité d'associé et pendant une durée de [SQ48_1] ans à compter de la cessation de cette qualité, à ne pas exercer directement ou indirectement, à titre personnel ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la société.
Toute violation de cette obligation expose l'associé ou le gérant à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à une procédure d'exclusion.
[ENDIF] [IF Q49=oui]Peut être exclu de la société tout associé qui :
Modalités : [SQ49]
[ENDIF] [IF Q53=oui]Une clause d'inaliénabilité est prévue pour une durée maximale de [SQ53_1] années, conformément aux dispositions légales.
[ENDIF]La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société, qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
La Société peut émettre des obligations nominatives dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 223-11 du code de commerce.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf révocation anticipée dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux associés.
[IF Q43=oui][SQ43_1]
Les actes suivants nécessitent l'autorisation préalable des associés :
- Souscription d'emprunts supérieurs à [SQ41_2] euros.
- Prise de participation supérieure à [SQ41_3] euros.
- Conclusion de contrats engageant la société au-delà de [SQ41_4] euros.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. La rémunération est fixée par décision collective ordinaire des associés.
Tout gérant est révocable à tout moment par décision des associés : [Q42B_REVOCATION]
En cas de révocation sans juste motif, le gérant pourra prétendre à des dommages et intérêts.
La collectivité des associés est tenue de désigner, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant notamment pour mission d'assurer le contrôle des comptes sociaux de la Société, dès lors qu'une telle nomination s'avère obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Convocation : L'assemblée générale des associés est convoquée par la gérance chaque année pour approuver les comptes sociaux, ou à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de prouver la réception, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.
Quorum : L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social.
Décisions : Les décisions ordinaires de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Quorum : L'AGE ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social.
Décisions : Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des associés présents ou représentés, représentant au moins 2/3 du capital social.
L'exercice social a une durée de douze (12) mois.
[IF Q54]Par dérogation, le premier exercice sera clôturé le [Q54].
[ENDIF]À la clôture de chaque exercice, le gérant établit les comptes annuels et un rapport de gestion, soumis à l'approbation des associés dans un délai de six mois après la clôture.
Les bénéfices distribuables, après affectation à la réserve légale, sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts sociales, sauf décision contraire des associés.
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires.
À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) dans les conditions prévues par la loi.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à [Q5_VILLE]
[IF Q54], le [Q54]
[ENDIF]En [Q30] exemplaires originaux.
Les associés :
[NOM] [PRENOM]
[ENDIF] [IF TYPE=morale][DENOMINATION_PERSONNE_MORALE]
Représentée par [REPRESENTANT]
Signature : _______________________
Le Gérant devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite
SARL
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
Dénomination sociale : [Q2]
Forme : Société à responsabilité limitée
Capital social : [Q4_CHIFFRES] euros
Siège social:
[Q5_VOIE] [Q5_COMPLEMENT] [Q5_CODE_POSTAL] [Q5_VILLE] [Q5_PAYS]
Durée : [Q6] à compter de l’immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés
Objet social : [Q7]
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année,
sauf le premier exercice qui commencera à la date d’immatriculation et se
terminera [Q54]
L’an deux mille vingt-six, le [Q55], [Q56] les futurs associés de la société se sont réunis en assemblée générale constitutive à [Q57].
Sont présents ou représentés :
[CIVILITE] [NOM] [PRENOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], [IF STATUT_MATRIMONIAL] [STATUT_MATRIMONIAL], [ENDIF] demeurant [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE], [ADRESSE_PAYS], titulaire de [PARTS_NOMBRE] parts sociales de [Q20_CHIFFRES] euros chacune, soit [VALEUR_TOTALE] euros
La [DENOMINATION_PERSONNE_MORALE], ayant son siège social [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE], [ADRESSE_PAYS],[PARTS_NOMBRE] parts sociales de[Q20_CHIFFRES] euros chacune, [VALEUR_TOTALE], euros.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN:[SIREN], SIRET:[SIRET]
Représentée par [REPRESENTANT], en qualité de [REPRESENTANT_QUALITE], dûment habilité(e) aux fins des présentes.
- Total des parts présentes ou représentées : [Q28_CHIFFRES] parts sociales, représentant l’intégralité du capital social de [Q4_CHIFFRES] euros.
L’assemblée est présidée par [CIVILITE] [Q57] [Q57_1] en qualité de président(e) de séance, sans que cette désignation n’emporte attribution de fonctions sociales.
[CIVILITE] [Q58] [Q58_1] est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Le président de séance constate que :
ORDRE DU JOUR
Constitution de la société et adoption des statuts
RÉSOLUTIONS
§ Première résolution – Constitution de la société et adoption des statuts
L’Assemblée décide de constituer une société à
responsabilité limitée, régie par les dispositions des articles L.223-1 et
suivants du Code de commerce et par les statuts.
La société prend la dénomination sociale : [Q2]
La société pourra également être identifiée sous la marque commerciale : [SQ66_1].
[ENDIF]Elle a pour objet social : [Q7]
Le siège social est fixé à: [Q5_VOIE] [Q5_COMPLEMENT] [Q5_CODE_POSTAL] [Q5_VILLE] [Q5_PAYS]
La durée de la société est fixée à [Q6] années à
compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L’exercice social commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera à la date d’immatriculation de la
société et se terminera le [Q54]
Le capital social est fixé à la somme de [Q4_CHIFFRES] euros [Q4_LETTRES] , divisé en [NOMBRE] parts
sociales de [Q20_CHIFFRES] euros chacune, entièrement souscrites et
réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.
Les statuts de la société, dont un exemplaire paraphé et signé par les associés demeure annexé au présent procès-verbal, sont adoptés article par article, puis dans leur ensemble, sans modification.
Les associés déclarent avoir pris connaissance du
projet de statuts préalablement à la présente assemblée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des
associés présents ou représentés.
§
Deuxième résolution – Évaluation des apports et
libération du capital
A) Souscription et répartition du capital
L'assemblée constate que le capital social de [Q4_CHIFFRES]
[NOM] [PRENOM]: [PARTS_NOMBRE] parts sociales = [VALEUR_TOTALE] euros
[DENOMINATION]: [PARTS_NOMBRE] = [VALEUR_TOTALE], euros
B) Nature des apports
Option 1 -
Apports en numéraire uniquement :
Les associés effectuent des apports en numéraire d'un montant total de [Q4_CHIFFRES] euros, répartis comme suit :
[IF TYPE=physique][NOM] [PRENOM] : [APPORT_NUMERAIRE] euros[ENDIF] [IF TYPE=morale][DENOMINATION] : [APPORT_NUMERAIRE] euros[ENDIF]
[ENDFOR]Option 2 - Apports en numéraire et
en nature :
Le capital social se décompose ainsi :
·
Apports en numéraire
Les associés effectuent des apports en numéraire d'un montant total de [Q4_CHIFFRES] euros, répartis comme suit :
[FOR associes][IF TYPE=physique][NOM] [PRENOM] : [APPORT_NUMERAIRE] EUROS[ENDIF] [IF TYPE=morale][DENOMINATION] : [APPORT_NUMERAIRE] EUROS[ENDIF]
[ENDFOR]· Apports en nature :
L'associé apporte à la société les
biens suivants :
- [DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU BIEN 1] : [marque,
modèle, numéro de série, année, état, etc.]
- Valeur d'apport : [MONTANT] euros
- [DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU BIEN 2] :
[description précise]
- Valeur d'apport : [MONTANT] euros
Valeur totale des apports en nature : [MONTANT]
euros.
Évaluation des apports en
nature :
Cas 1 - Si
recours à un commissaire aux apports (obligatoire si un apport > 30 000 € OU
si total apports en nature > 50% du capital) :
Conformément aux dispositions de l'article
L.223-9 du Code de commerce, un commissaire aux apports a été désigné :
[CIVILITE] [PRENOM] [NOM]
[Expert-comptable / Commissaire aux apports]
Membre de la Compagnie [LIEU]
Inscrit(e) sous le n° [NUMÉRO]
demeurant [ADRESSE]
Ce commissaire aux apports a établi un rapport en
date du [DATE], dans lequel il/elle conclut que la valeur des biens apportés
correspond au moins à la valeur des parts sociales à émettre en contrepartie.
L'assemblée approuve les conclusions de ce
rapport, dont un exemplaire original demeure annexé au présent procès-verbal.
Cas 2 - Si
dispense de commissaire aux apports (chaque apport ≤ 30 000 € ET total apports
en nature ≤ 50% du capital) :
Déclaration des associés - Dispense de recours à un commissaire aux apports
Conformément aux dispositions de l'article
L.223-9 alinéa 2 du Code de commerce, et après avoir constaté que :
- Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- La valeur totale des apports en nature n'excède
pas la moitié du capital social,
Les associés décident, à l'unanimité, de ne pas
recourir à un commissaire aux apports.
Les associés soussignés déclarent :
Avoir collectivement et personnellement procédé à
l'évaluation de chaque apport en nature,
Que la valeur retenue pour chaque bien apporté
correspond à sa valeur réelle et n'est pas surévaluée,
Être pleinement informés qu'en application de
l'article L.223-9 du Code de commerce, ils sont solidairement responsables
pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en
nature lors de la constitution de la société,
Assumer personnellement et solidairement cette
responsabilité,
Annexer au présent procès-verbal tout document
justificatif permettant d'établir la valeur des biens apportés (factures
d'achat, certificats d'immatriculation, estimations, expertises privées, etc.).
Justification de l'évaluation :
Les associés fondent leur évaluation sur les
éléments suivants :
Pour [BIEN 1] : [facture d'achat du [DATE] pour
[MONTANT] / estimation professionnelle / valeur vénale / argus, etc.]
Pour [BIEN 2] : [justification]
Les documents justificatifs sont annexés au
présent procès-verbal.
Les associés attestent sur l'honneur de
l'exactitude de ces informations.
C) Libération des apports en numéraire
L'assemblée constate que les apports en
numéraire, d'un montant de [Q4_CHIFFRES] euros, ont été intégralement libérés.
Les fonds ont été déposés le [DATE] auprès de
[NOM DE LA BANQUE / NOTAIRE / CAISSE DES DÉPÔTS], [ADRESSE], sur un compte
ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation de dépôt des fonds établie le
[DATE] par [ÉTABLISSEMENT DÉPOSITAIRE] demeure annexée au présent
procès-verbal.
Le solde des apports en numéraire, soit [MONTANT]
euros, sera libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un
délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.
D) Libération des apports en nature
Les apports en nature, d'un montant de [MONTANT]
euros, sont intégralement libérés dès ce jour.
Les biens apportés sont transférés à la société
en pleine propriété, libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre
charge quelconque.
L'apporteur garantit la société
contre tout trouble, éviction ou revendication concernant les biens apportés.
E) Jouissance des parts sociales
Les parts sociales attribuées en rémunération des
apports porteront jouissance à compter du jour de l'immatriculation de la
société au Registre du commerce et des sociétés.
Vote : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.
Troisième résolution – Nomination du gérant
L’Assemblée nomme en qualité de gérant(e) de la société, pour une durée illimitée :
[FOR gerants_ext] [IF TYPE=physique][CIVILITE] [PRENOM] [NOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE].
[ENDIF] [IF TYPE=morale][DENOMINATION], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, siège social : [ADRESSE_VOIE], [ADRESSE_CODE_POSTAL] [ADRESSE_VILLE], SIREN : [SIREN].
[ENDIF] [ENDFOR]
L’intéressé(e),
présent(e) à l’assemblée, déclare :
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société, dans les limites de l’objet social et sous
réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d’associés, étant précisé que les limitations statutaires de ses pouvoirs sont
inopposables aux tiers conformément à l’article L.223-18 du Code de commerce.
Le gérant exercera ses fonctions [à titre gratuit / moyennant une
rémunération fixée par décision collective des associés].
Vote : Cette
résolution est adoptée à l’unanimité.
§
Quatrième résolution – Domiciliation du siège
social
L'assemblée décide de fixer le siège social de la société à
l'adresse suivante :
[ADRESSE COMPLÈTE : numéro, voie, code postal, ville]
[Q5]
[Si domiciliation chez un associé ou le gérant, ajouter :]
Cette domiciliation est
effectuée au domicile personnel du gérant, qui autorise expressément cette domiciliation.
[Si domiciliation dans un
local commercial ou société de domiciliation, ajouter :]
Un contrat de domiciliation / bail commercial en date du [DATE] a
été conclu avec [NOM DU BAILLEUR / SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION], dont un
exemplaire est annexé au présent procès-verbal.
Vote : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.
§ Cinquième résolution – Approbation des actes accomplis pour le
compte de la société en formation
L’Assemblée approuve l’état des acte s accomplis pour le compte de
la société en formation, préalablement à son immatriculation, tel qu’il figure
en annexe au présent procès-verbal, pour un montant total de [MONTANT]
euros.
L’Assemblée décide que ces actes seront repris par la société dès
son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux
dispositions de l’article L.210-6 du Code de commerce.
Le gérant est expressément autorisé à régulariser tout acte ou
document nécessaire à la parfaite exécution de cette reprise.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
§ Sixième résolution – Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, à l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités légales et administratives nécessaires à la constitution et à l'immatriculation de la société, avec faculté expresse de subdélégation.
À ce titre, il/elle
est expressément habilité(e) à :
- Le mandataire pourra subdéléguer tout ou partie de ces pouvoirs à
toute personne physique ou morale, notamment à toute société de formalités,
expert-comptable ou avocat.
Vote : Cette
résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [HEURE].
Fait à [LIEU], le [DATE]
Signatures des associés
(précédées, le cas échéant, de la mention « Lu et approuvé – Bon
pour acceptation »)
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES APPORTS
| Associe | NUMERAIRE | NATURE | INDUSTRIE | PARTS | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | Liberation | Description | Valeur | Evaluation | Description | Duree | Contrepartie | Droits | Nb/% | |
| [IF TYPE=physique][PRENOM] [NOM] [DATE_NAISSANCE] [LIEU_NAISSANCE][ENDIF][IF TYPE=morale][DENOMINATION] [FORME_JURIDIQUE] [SIREN][ENDIF] |
[APPORT_NUMERAIRE] | [LIBERATION] | [IF APPORT_NATURE_OUI_NON=oui][NATURE_BIEN_TYPE][ENDIF][IF APPORT_NATURE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_NATURE_OUI_NON=oui][APPORT_NATURE_VALEUR][ENDIF][IF APPORT_NATURE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_NATURE_OUI_NON=oui]Commissaire/Dispense[ENDIF][IF APPORT_NATURE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=oui][APPORT_INDUSTRIE_DESCRIPTION][ENDIF][IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=oui][INDUSTRIE_DUREE][ENDIF][IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=oui][INDUSTRIE_CONTREPARTIE][ENDIF][IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=oui][PARTS_DE]-[PARTS_A][ENDIF][IF APPORT_INDUSTRIE_OUI_NON=non]-[ENDIF] | [PARTS_NOMBRE] ([POURCENTAGE]) |
| TOTAUX | [TOTAL_APPORTS_NUMERAIRE] | [TOTAL_APPORTS_NATURE] | Non dans capital | [CAPITAL_SOCIAL] | ||||||
Note : Les apports en industrie ne figurent pas dans le capital social mais donnent droit à des parts sociales ouvrant droit aux bénéfices.
ANNEXES EN PJ
Si pas de commissaire aux apports : Documents
justificatifs de la valeur des apports en nature :
o
Factures d'achat
o
Certificats d'immatriculation (pour véhicules)
o
Estimations ou expertises privées
o
Captures d'écran d'argus ou de sites de vente
o
Tout document probant
o Déclaration sur l'honneur des associés concernant la valeur des apports