Siège social : [Q5_ADRESSE_VOIE] [Q5_ADRESSE_CODE_POSTAL][Q5_ADRESSE_VILLE] [Q5_ADRESSE_PAYS]

ayant son siège social à [Q5_ADRESSE_VOIE] [Q5_ADRESSE_CODE_POSTAL] [Q5_ADRESSE_VILLE][Q5_ADRESSE_PAYS];, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Q25] (RCS), sous le numéro [Q24] (numéro SIREN), représentée par (prénom) [SQ30_1_MOR_NB_REPRESENTANT] (nom),

Les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé (la « [Q2]»).

Il est constitué une société à responsabilité limitée (SARL) régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Elle doit être suivie ou précédée des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" sur tous les documents officiels.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger :

- La participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

- Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Le siège social est fixé à : [Q5_ADRESSE_VOIE][Q5_ADRESSE_CODE_POSTAL][Q5_ADRESSE_VILLE][Q5_ADRESSE_PAYS]

Il peut être transféré dans le même département par décision de la gérance et ailleurs par décision des associés.

La durée de la société est fixée à [Q6] à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé à la somme de [Q4_CHIFFRES], [Q4_LETTRES], divisé en [Q28_CHIFFRES],[Q28_LETTRES], parts sociales de [Q20_CHIFFRES],[Q20_LETTRES], euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées par les associés. Les parts sociales sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, ainsi qu’il est précisé dans l’état des souscriptions annexé aux présents statuts.

Le capital social est fixé à la somme de [SQ29_VARIABLE_MIN], divisé en [Q28], parts sociales de [Q20] euros chacune.

Conformément aux dispositions légales, il est institué une clause de variabilité du capital social. En conséquence :

· Le montant du capital plancher, qui ne peut être inférieur au dixième du capital souscrit initialement, est fixé à [SQ29_VARIABLE_MIN] euros,

Dans ces limites, le capital social peut être augmenté ou réduit par de simples décisions prises conformément aux dispositions statutaires, sans qu’il soit besoin de modifier les présents statuts.

Les parts sociales sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, ainsi qu’il est précisé dans l’état des souscriptions annexé aux présents statuts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : [Q4_CHIFFRES],[Q4_LETTRES] parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social de la Société leur appartiennent et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier et des cessions et mutations ultérieures de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

› Si toutes les parts sociales souscrites ont été libérées, indiquer :

1^o …. [FICHE_SQ30_1_PHYS_NB_NOM][FICHE_SQ30_1_PHYS_NB_PRENOM] apporte à la Société une somme totale de [Q32] (somme) euros correspondant à [Q14] parts sociales de [Q20] (montant) euro(s) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées.

› Lorsque les sommes versées ont été reçues en dépôt par un notaire, indiquer :

[Q34]

Laquelle somme de [Q32] euros a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, le [Q33] : 1

-OPTION 1- dans la comptabilité de Me [Q34-2],

-OPTION 2- à la banque [Q34-1]

› Si certaines des parts sociales souscrites n’ont pas été libérées, remplacer par :

1^o [FICHE_SQ30_1_PHYS_NB_NOM][FICHE_SQ30_1_PHYS_NB_PRENOM] (Identité de l’apporteur en numéraire) apporte à la Société une somme totale de [Q32] (somme) euros.

La somme effectivement libérée au titre dudit apport en numéraire s’élève à [Q32]..(somme) euros, correspondant à [Q14] parts sociales de [Q20] (montant) euro(s) de valeur nominale chacune, souscrites et libérées à concurrence de [Q29-2] (indiquer une fraction du capital libéré, qui doit être au moins égale à 1/5 de la valeur nominale des parts sociales) % de leur valeur nominale.

› Lorsque les sommes versées ont été reçues en dépôt par un notaire, indiquer :

Laquelle somme de [Q32] (somme) euros a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, le [Q33] (date) dans la comptabilité [Q34_2]

› Lorsque les sommes versées ont été reçues en dépôt par un établissement financier, remplacer par :

Laquelle somme de . [Q32].(somme) euros a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, le [Q33] (date) à la banque [Q34-1]

(+ Si un autre associé fait également un apport en numéraire, ajouter :

“Associé 2” .....(Identité de l’apporteur en numéraire) apporte à la Société une somme totale de .....(somme) euros

Apports en nature : [Description des apports, valeur, évaluation par un commissaire aux apports].

1. [Q9] [Q10] [Q11] [Q12] [Q13] apporte à la Société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière : [Q35-1]

› Si le commissaire aux apports a été désigné à l’unanimité des fondateurs de la Société, indiquer :

Évaluation : l’évaluation des biens ci-avant désignés a été faite au vu du rapport de [Q35-5] (identité et adresse ou dénomination sociale et siège social du commissaire aux apports), commissaire aux apports, établi sous sa responsabilité le [Q35-6] (date), ledit commissaire ayant été désigné par décision unanime des fondateurs en date du [Q35-7] (date). Un exemplaire de ce rapport demeure annexé aux présentes.

› En cas de dispense de désignation d’un commissaire aux apports par application de l’article L. 223-9 du code de commerce, remplacer par :

Évaluation : l’évaluation des biens ci-avant désignés a été réalisée sous la seule responsabilité des associés fondateurs, qui décident à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, conformément à la faculté offerte par l’article L. 223-9 du code de commerce et aux conditions posées par ce même article ainsi que par l’article D. 223-6-1 du code de commerce.

Rémunération de l’apport : en rémunération de l’apport en nature ci-dessus désigné et évalué à la somme totale de [Q35-2] (somme) euros, [Q9] [Q10] [Q11] [Q12] [Q13] (identité de l’apporteur en nature) s’est vu attribuer [Q35-3] (nombre) parts sociales de [Q20] (montant) euros de valeur nominale chacune, dont la valeur correspond au montant de l’évaluation de son apport.

· L’ensemble des apports effectués à la Société qui forment le capital de la Société s’élève à la somme de [Q4_LETTRES] (montant en lettres) euros [Q4_CHIFFRES] (montant en chiffres) euros], représentant :

Dispositions applicables aux apporteurs mariés sous le régime de la communauté de bien

Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, [Q38-1 Q38-2] (prénom et nom de l’époux) a été averti(e), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le [Q40].(date) , de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

En application des dispositions de l’article 1832-2 du code civil, [Q39-1 Q39-2] (prénom et nom), conjoint de EXEMPLE [Q9 Q10 Q11 Q12 Q13] (prénom et nom), intervenant aux présentes, reconnaissant avoir été régulièrement averti(e) de l’apport envisagé, déclare vouloir être personnellement associé de la Société pour la moitié des parts sociales souscrites par son conjoint. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites.

Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives des associés. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés ne sont tenus à l’égard des tiers qu’à concurrence du montant de leur apport. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu’elles passent.

La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d’eux.

Lorsque les parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf convention contraire.

2. Cessions entre associés (Q46)
Les parts sociales sont, sauf stipulation contraire, librement cessibles entre associés.
Toutefois, si les associés choisissent de rendre l’agrément obligatoire y compris pour les cessions entre associés, conjoints ou héritiers, l’agrément sera donné par [sq46-1 : ex. les associés réunis en assemblée], à la majorité de [sq46-2 : ex. la majorité des deux tiers du capital social].
Des exceptions peuvent être prévues pour certaines cessions (sq46-3), telles que les transmissions entre conjoints, entre ascendants et descendants directs, ou au profit d’une société contrôlée par l’associé cédant. Dans ce cas, l’agrément n’est pas requis.
Le délai de réponse à la demande d’agrément est de [sq46-3-1 : … jours]. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.

3. Cessions à des tiers – Droit de préemption (Q45)
Tout associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales à un ou plusieurs tiers doit en informer préalablement les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d’établir la date de réception.
Les associés disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour faire connaître par écrit leur intention d’exercer leur droit de préemption sur la totalité ou une partie des parts mises en vente.
En cas d’exercice de ce droit, les parts sociales seront acquises par les associés préempteurs, soit au prix fixé d’un commun accord entre parties, soit, à défaut, selon la méthode d’évaluation prévue par les statuts ou, à défaut, par un expert désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal compétent.
Si plusieurs associés souhaitent exercer ce droit, la répartition des parts sera effectuée proportionnellement à leurs participations respectives dans le capital social, sauf accord contraire.
À l’expiration du délai de préemption sans manifestation d’intérêt des associés, le ou les associés cédants pourront procéder à la cession des parts aux tiers dans les conditions notifiées, sous réserve d’agrément préalable.

4. Opposabilité et publicité [Q45]
La cession n’est opposable à la Société qu’après signification à cette dernière par exploit de commissaire de justice ou acceptation dans un acte authentique signé devant notaire. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d’une attestation de dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés.

5. Décès d’un associé (Q47)
En cas de décès d’un associé, les héritiers [choix : deviennent associés de plein droit / ne deviennent pas associés et la société rachète les parts / autre option précisée].
Si la société procède au rachat, les modalités d’évaluation et de règlement des parts suivront la procédure prévue pour la préemption.

6. Clause de non-concurrence (Q48)
Les associés et gérants s’engagent, pendant la durée de leur qualité d’associé et pendant une durée de [X années] à compter de la cessation de cette qualité, à ne pas exercer directement ou indirectement, à titre personnel ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la société dans le secteur [à préciser].
Toute violation de cette obligation expose l’associé ou le gérant à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à une procédure d’exclusion (cf. ci-dessous).

7. Clause d’exclusion (Q49)
Peut être exclu de la société tout associé qui :

· viole gravement les dispositions des présents statuts ou nuit aux intérêts sociaux ;

· se trouve en situation de faillite personnelle ou d’incapacité définitive à participer aux activités sociales.
L’exclusion est décidée par les associés réunis en assemblée, à la majorité de [Q49 X %] du capital social, après que l’associé concerné aura été mis en mesure de présenter ses observations.
Les parts de l’associé exclu sont rachetées selon la procédure prévue pour la préemption.

8. Inaliénabilité (Q53)
Une clause d’inaliénabilité peut être prévue pour une durée maximale de Sq53-1 années, conformément aux dispositions légales.

9. Réunion des parts en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société, qui continue d’exister avec un associé unique. Dans ce cas, l’associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.

La Société peut émettre des obligations nominatives dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article L. 223-11 du code de commerce.

1. Nombre de gérants
La société est gérée par [Q41], associés ou non, désignés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

2. Durée du mandat
Le mandat de gérant est conféré pour une durée [SQ41_1]
En cas de durée déterminée, le mandat prendra effet à compter du [SQ41_1_A] pour s’achever le ⟦calcule selon la durée et le début du mandat⟧, sauf renouvellement ou révocation anticipée.

· ⟦à la fois des associés et des personnes extérieures⟧ sq42_3
L’identité du/des gérant(s) est précisée en annexe aux présents statuts ou dans l’acte de nomination.

4. Pouvoirs du gérant [Q43]
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux associés.
Toutefois, les actes suivants nécessitent l’autorisation préalable des associés représentant la majorité simple du capital social : [SQ43_1]
– souscription d’emprunts supérieurs à ⟦…⟧ euros ;
– acquisition, vente ou hypothèque d’immeubles ;
– prise de participation supérieure à ⟦…⟧ % dans toute société ;
– conclusion de contrats engageant la société au-delà de ⟦…⟧ euros⟧.

5. Rémunération [Q44]
Le mandat de gérant est exercé ⟦à titre gratuit /[SQ44_1] Si moyennant une rémunération⟧.
En cas de rémunération, celle-ci est fixée par décision collective ordinaire des associés et peut consister en ⟦[SQ44_1]

Si une rémunération fixe mensuelle / une rémunération proportionnelle aux résultats / une combinaison des deux / autres modalités⟧.
Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement dûment justifiés.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par décision ultérieure, est révocable à tout moment par décision des associés représentant ⟦la majorité simple (plus de la moitié des voix) / les deux tiers des voix / les trois quarts des voix / autre modalité⟧.
En cas de révocation sans juste motif, le gérant pourra prétendre à des dommages et intérêts.

7. Responsabilité
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

La collectivité des associés est tenue de désigner, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant notamment pour mission d’assurer le contrôle des comptes sociaux de la Société, dès lors qu’une telle nomination s’avère obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires.

En outre, la Société sera tenue de désigner un commissaire aux comptes pour trois (3) exercices si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers (1/3) du capital lui en font la demande motivée.

En toute hypothèse, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième (1/10) du capital social de la Société.

Si la Société ne relève d’aucun des cas de désignation obligatoire prévus par la loi, la collectivité des associés dispose toujours de la faculté de désigner, sur une base volontaire, un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 du code de commerce.

· Convocation : L’assemblée générale des associés est convoquée par la gérance chaque année pour approuver les comptes sociaux, ou à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de prouver la réception, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.

· Quorum : L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée, sans condition de quorum, dans un délai de [15] jours.

· Décisions : Les décisions ordinaires de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, représentant au moins la moitié du capital social.

· Procès-verbal : Un procès-verbal est rédigé à chaque assemblée générale et signé par le ou les présidents de séance. Il est consigné dans un registre spécial et peut être consulté par tous les associés.

· Modalités de participation : Les associés peuvent participer à l’assemblée générale en personne ou par représentation, en donnant procuration à un autre associé ou à toute autre personne. Les procurations doivent être remises à la société avant l’assemblée.

· Convocation : L'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée par la gérance ou à la demande d’associés représentant au moins un quart du capital social. La convocation doit être envoyée à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la preuve de la réception, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, en précisant l'ordre du jour et les propositions soumises à l’approbation des associés.

· Quorum : L’AGE ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle AGE pourra être convoquée dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.

· Décisions : Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des associés présents ou représentés, représentant au moins 2/3 du capital social, sauf disposition légale ou statutaire prévoyant un quorum ou une majorité différente pour certaines décisions.

· Pouvoirs : L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour :

o Décider de toute autre mesure qui modifie substantiellement l’objet ou le fonctionnement de la société.

· Procès-verbal : Un procès-verbal de chaque assemblée générale extraordinaire est rédigé et signé par le ou les présidents de séance. Ce procès-verbal est consigné dans un registre des procès-verbaux et peut être consulté par tous les associés.

· Modalités de participation : Les associés peuvent participer à l'AGE en personne ou par représentation, sur remise de procuration, dans les conditions prévues par les statuts. Toute procuration doit être remise à la société avant l’ouverture de l'AGE.

À la clôture de chaque exercice, le gérant établit les comptes annuels et un rapport de gestion, soumis à l’approbation des associés dans un délai de [Six mois après la clôture].

Les bénéfices distribuables, après affectation à la réserve légale, sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts sociales, sauf décision contraire des associés.

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par la Gérance.

La Société peut se transformer en société d’une autre forme dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires.

Un (1) an au moins avant la date d’expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l’effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit être prorogée.

1. A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle le mode de liquidation.

2. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés.

3. En fin de liquidation, les associés sont réunis pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

4. Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

5. En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce, entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à ce dernier, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil.

Est désigné comme premier Gérant de la Société pour une durée .....(indiquer la durée) :

Le Gérant ainsi nommé intervenant aux présentes, déclare, en ce qui le concerne, qu’il accepte sa nomination et qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction l’empêchant d’accepter et d’exercer la mission qui vient de lui être confiée.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) dans les conditions prévues par la loi.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social.

Article 27– Reprise des engagements accomplis pour le compte de la Société

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli dès avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, des actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts vaudra reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine, et ce, dès qu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Article 28 – Mandat pour accomplir des actes pour le compte de la Société après la signature des statuts et avant l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés

En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, la collectivité des associés donne mandat à .....(identité ou dénomination sociale de l’associé) ou à toute personne qui s’y substituera, à l’effet de passer et conclure au nom et pour le compte de la Société, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présents statuts.

Du seul fait de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les engagements pris en application de ce mandat et résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, dès leur naissance et de plein droit, par la Société. Toutefois, les engagements pris en vertu d’un mandat trop imprécis devront être ratifiés postérieurement à l’immatriculation de la Société par la collectivité des associés.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises.

· l’état des actes accomplis pour le compte de la Société avant la signature des statuts (Annexe II) ;

· l’état des actes accomplis pour le compte de la Société entre la signature des statuts et l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés (Annexe III) ;

· la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports et le contrat d’apport

Le Gérant devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des associés”