PROCÈS-VERBAL DE LA COLLECTIVITÉ DES ASSOCIÉS - DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ ET NOMINATION DU LIQUIDATEUR
SARL
Capital social : euros
Siège social :
RCS
Le à , la collectivité des associés de la société s'est réuni(e) à sur convocation de Gérant, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Dissolution anticipée de la société à compter du ;
- Nomination du liquidateur et détermination de ses pouvoirs ;
- Fixation du siège de la liquidation ;
- Pouvoirs en vue des formalités.
Titre I · COMPOSITION ET QUORUM
Article 1 · Présence
La feuille de présence ci-annexée fait apparaître que les associés présents ou représentés détiennent ensemble parts sur les parts composant le capital social. Le quorum et la majorité requis par les statuts étant atteints, la collectivité des associés peut valablement délibérer.
Article 2 · Présidence de séance
La séance est présidée par Gérant de la société, .
Titre II · PREMIÈRE RÉSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPÉE
Article 3 · Dissolution anticipée de la société
la collectivité des associés décide la dissolution anticipée de la société à compter du .
La société subsistera pour les seuls besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention « société en liquidation » sera ajoutée à la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société pendant cette période.
Cette résolution est adoptée dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts et la loi.
Titre III · DEUXIÈME RÉSOLUTION - NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Article 4 · Désignation du liquidateur
la collectivité des associés nomme en qualité de liquidateur :
Le liquidateur exercera ses fonctions pour la durée nécessaire à la liquidation, et au maximum pendant mois à compter du jour de la dissolution.
Article 5 · Pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et notamment :
- procéder au recouvrement des créances et au paiement des dettes sociales ;
- vendre, à l'amiable ou aux enchères, tous les biens mobiliers et immobiliers de la société ;
- passer tous actes nécessaires, signer tous documents, intervenir devant toutes administrations ;
- représenter la société dans toutes opérations relatives à la liquidation et la défendre en justice.
Le liquidateur rendra compte de l'exécution de sa mission à la collectivité des associés dans les conditions prévues par la loi.
Titre IV · TROISIÈME RÉSOLUTION - SIÈGE DE LA LIQUIDATION
Article 6 · Fixation du siège
Le siège de la liquidation est fixé à : .
La correspondance relative à la liquidation sera adressée à cette adresse, où les documents et actes relatifs à la liquidation seront notifiés.
Titre V · QUATRIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
Article 7 · Formalités
la collectivité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et d'enregistrement prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé.
Le président de séance