Article 1 · Signature des actes

Tous les actes du pack doivent être signés par les personnes désignées (déclarant, président de séance, liquidateur, dirigeant, cédant/cessionnaire selon le cas). Conservez un original signé dans le registre social de la société.

Article 2 · Enregistrement aux impôts (si cession)

Article 3 · Avis dans un journal d'annonces légales

Publier l'avis fourni dans le journal habilité du département du siège : . Tarif moyen : 150-200 € selon longueur. Vous recevrez une attestation de parution qu'il faudra joindre au dépôt au greffe.

Article 4 · Délai créanciers

Article 5 · Inscription modificative au RCS

Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce de (ou via le guichet en ligne du Registre National des Entreprises - INPI). Pièces requises :

- Procès-verbal de l'AG signé (original ou copie certifiée conforme)
- Statuts mis à jour datés et signés (si modification statutaire)
- Attestation de parution JAL
- Formulaire de déclaration (M2, M3, M4 ou équivalent dématérialisé)
- Justificatifs spécifiques selon l'opération (déclaration de non-condamnation pour nouveau dirigeant, certificat du dépositaire pour augmentation de capital, etc.)
- Chèque ou règlement des frais de greffe (50-200 € selon opération)

Le greffe procède à l'inscription modificative et délivre un Kbis mis à jour sous 5-10 jours.

Article 6 · Notifications

Après obtention du Kbis mis à jour, pensez à :

- informer votre banque (mise à jour des pouvoirs, signatures)
- mettre à jour vos contrats fournisseurs et clients
- actualiser le papier à en-tête, factures, devis, mentions légales du site web
- déclarer le cas échéant à l'URSSAF, à l'INSEE (changement NAF), aux assurances
- mettre à jour le registre du commerce et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) si la propriété change