DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
- en liquidation
RCS
Je soussigné(e) , né(e) le à , de nationalité , demeurant 78 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS,
Fils/Fille de :
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DÉSIGNÉ(E) en qualité de liquidateur de la société visée ci-dessus,
DÉCLARE SUR L'HONNEUR :
Titre I · ABSENCE DE CONDAMNATION
Article 1 · Non-condamnation
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire l'exercice d'une activité commerciale, la gestion, l'administration, la direction ou le contrôle d'une société, et notamment d'aucune des mesures prévues par les articles L 128-1 et suivants et L 653-1 et suivants du Code de commerce.
Article 2 · Engagement
Avoir connaissance du fait que toute déclaration mensongère m'expose aux peines prévues par l'article L 128-3 du Code de commerce et 441-1 du Code pénal.
Fait à , le , en autant d'exemplaires que de besoin.
Le liquidateur